CGV

CGV all-tight-GmbH

Mise à jour février 2009

 

 

1. Généralités

Les présentes conditions s’appliquent exclusivement à toutes les activités commerciales de la société all-tight GEWINDESICHERN UND DICHTEN GmbH. Elles sont aussi valables pour toutes les relations d’affaires futures, même si elles n’ont pas encore été formellement stipulées.

Toutes conditions divergentes de tiers contraires à ces conditions générales ne sont pas reconnues, à moins que nous les ayons approuvées expressément par écrit au cas par cas. Toutes les contre-confirmations se référant aux Conditions générales de Vente du partenaire commercial sont expressément récusées.

2. Confidentialité, propriété intellectuelle

Nous nous réservons les droits de propriété intellectuelle et d’auteur sur l’ensemble des documents et des informations transmis au client afférents à la relation d’affaires, comme les calculs, esquisses, dessins ou modèles. Ces documents, informations ou modèles ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, à moins que nous ayons donné au préalable notre approbation formelle et écrite à cet effet. Dans la mesure où aucune relation d’affaires n’a encore abouti ou n’est terminée, il faut restituer immédiatement les documents ou les modèles. Cette obligation de confident laité et de protection de la propriété intellectuelle prend cours dès la réception des premiers documents, informations, modèles ou connaissances et se termine 36 mois après la fin de la relation commerciale.

Conditions de vente

2. Conditions de livraison

Nos offres sont non-contraignantes et sans engagement. La documentation accompagnant l’offre telles des illustrations, dessins, indications de cotes et de poids ou d’autres données techniques de même que les normes DIN ou VDE référencées ou les autres normes d’entreprises ou inter entrepris ainsi que les modèles caractérisent uniquement l’objet du contrat et ne comportent aucune assurance sur les caractéristiques dans la mesure où elles ne sont pas expressément formulées comme contractuelles. Les informations et illustrations figurant dans les brochures et les catalogues sont, conformément aux usages de la profession, des approximations.

Nos offres sont basées sur l’état de la technique, les prescriptions de prévention contre les accidents et les réglementations techniques sécuritaires au moment de leur publication.

Les commandes et ordres ne nous engagent que s’ils ont fait l’objet d’une confirmation écrite de notre part. Notre confirmation de commande écrite est déterminante pour le contenu et l’étendue du contrat. Les clauses annexes, les modifications et les ajouts, etc., sont invalides sauf si nous les avons confirmés par écrit. Nous nous réservons le droit de corriger ultérieurement les erreurs typographiques.

3. Prix

Nos prix pour la livraison sont valables départ usine y compris chargement, sans emballage, assurance transport et déchargement plus la TVA légale en vigueur. Si une livraison ou une prestation a lieu plus de 4 moins après la passation du contrat et si, entre-temps, les coûts de la main-d’œuvre et/ou des matériaux et/ou les pris de nos fournisseurs augmentent, nous sommes en droit d’ajuster le prix sous forme correspondante, à moins que la commande ait été confirmée comme contraignante.

4. Livraison, délais et dates

Le respect des dates et des délais de livraison suppose la clarification définitive de l’ensemble des détails techniques, la fourniture ponctuelle des toutes les spécifications ou les documents, accords et validations nécessaires communiqués par le client, la mise en place des conditions nécessaires, le versement de l’acompte contractuel convenu et de notre approvisionnement correct dans les délais convenus. Le délai de livraison est considéré respecté si, avant écoulement de ce délai, l’objet de livraison a quitté notre usine ou que notre disponibilité à la livraison a été signalée.

Les dates et délais de livraison sont convenus à titre indicatif, sauf accords particuliers spécifiés par écrit au cas par cas. Le partenaire commercial n’est autorisé à résilier le contrat que si nous sommes responsables du non-respect de la date de livraison et s’il nous a accordé un délai de grâce raisonnable sans résultat.

Si nous prévoyons que nous ne pourrons pas livrer le produit dans le délai de livraison convenu, nous devrons le notifier immédiatement, par écrit au partenaire commercial, en indiquant le motif et si possible la date prévisible de livraison.

Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles de même qu’une livraison anticipée sur information préalable.

Les livraisons et les prestations dont les circonstances imprévisibles ne peuvent nous être imputées ou qui sont retardées, nous sommes en droit de livrer ultérieurement ou de résilier tout ou partie du contrat sans que le client puisse prétendre à des dommages et intérêts pour ce motif. Les événements et circonstances qui ne relèvent pas de notre responsabilité sont les problèmes de fonctionnement de l’entreprise, les grèves, lock-out ou problèmes de circulation ou d’autres obstacles concrets imprévisibles dans la mesure où de telles circonstances surviennent dans notre entreprise ou l’un de nos fournisseurs.

Dans la mesure où le retard prend des proportions inacceptables pour le client, il est en droit de résilier le contrat à l’exclusion de tous droits à des dommages-intérêts.

Un écart dans la quantité livrée pour des raisons liées à la fabrication est autorisé dans la limite de 10 % lors de la livraison des pièces ; les augmentations de coûts incombent au client, les réductions de coûts lui seront remboursées.

En cas de commande sur appel des pièces préfabriquées, il est donc possible d’en préfabriquer une quantité équivalente à 4 mois de traitement, le client doit payer la quantité préfabriquée dans son intégralité, même si elles ne sont pas enlevées indépendamment du motif de non-enlèvement.

Le partenaire contractuel doit prendre immédiatement livraison de la marchandise annoncée prête à être expédiée. Dans le cas contraire, nous sommes en droit de choisir le mode de livraison de la marchandise ou de la stocker aux frais et risques du partenaire commercial.

5. Garantie et responsabilité

Le dédouanement de tous les biens que nous allons expédier s’effectue sur le compte et aux risques du client, même s’il a été convenu d’une livraison franco de port. Au moment de la remise de la marchandise au transporteur mandaté, au plus tard, cependant, au moment du départ de la marchandise de notre usine, le risque de perte imprévue et de transport passe au client.

Dans la mesure où de produits sont fabriqués d’après les documents d’assemblage reçus par le client, le client est responsable de l’exactitude des documents, nous engageons notre responsabilité uniquement pour la fabrication. Si un tiers élève des prétentions sur la base de la loi allemande relative à la responsabilité du produit, le client est tenu de nous libérer de telles prétentions dans la mesure où la cause ne relève pas de notre secteur de fabrication.

Il faut vérifier l’intégralité et l’absence de défauts de la marchandise expédiée immédiatement après réception. Si une livraison est incomplète ou abîmée, il faut procéder à un constat d’avarie dans les formes requises dès sa réception et y consigner les dommages constatés. Il faut nous remettre le constat par écrit ou par télex. Si une réception des marchandises ou un premier essai d’échantillon est convenu, une réclamation est exclue concernant les défauts que le partenaire contractuel aurait pu constater lors d’une acceptation minutieuse ou d’un premier essai d’échantillon.

En cas de réclamations pour vices ou défauts justifiés à l’exception d’une absence des qualités garanties, nous procéderons dans un délai approprié à des améliorations ou à une livraison de remplacement ; nous procéderons, selon notre choix, à une livraison de remplacement à l’exclusion des frais de montage et de démontage. Nous sommes responsables au même titre pour des retouches ou une livraison de remplacement bénéficiant des mêmes conditions que la livraison ou la prestation initiale. Nous assumons la responsabilité pour les garanties des caractéristiques des produits si nous l’avons expressément déclarée par écrit.

Nous déclinons toute responsabilité pour des dégâts dus à une utilisation non conforme de la marchandise, un montage incorrect, une mise en service non conforme faite par le partenaire commercial ou un tiers, l’usure normale, une manipulation erronée ou négligente, une utilisation non conforme ou des modifications apportées à la marchandise ou des réparations faites par le partenaire commercial ou un tiers. La même disposition s’applique à des défectuosités ne diminuant que modérément la valeur ou l’aptitude de la marchandise.

Les prétentions pour vices de la chose sont prescrites au bout de 12 mois. Cette disposition n’est pas applicable si la loi prévoit obligatoirement des délais plus longs, notamment pour des défauts dans un bâtiment et une marchandise qui a été utilisée conformément à son mode d’utilisation normal dans un bâtiment et a occasionné la défectuosité de ce dernier.

Sauf spécification contraire ultérieure, les autres droits des partenaires contractuels à notre encontre sont exclus. Ceci est valable pour toute revendication d’indemnisation résultant d’un retard, de l’impossibilité de la réalisation, de violation de clauses contractuelles secondaires, de la faute lors de la conclusion du contrat et d’action illicite. À ce titre, nous ne sommes pas responsables des dommages qui n’ont pas été causés sur la marchandise livrée. Essentiellement, nous déclinons toute responsabilité en cas de manque à gagner ou d’autres dommages pécuniaires du partenaire contractuel.

Les limitations de responsabilité énoncées ne sont pas applicables, en cas de négligence grave de nos représentants légaux ou de nos cadres dirigeants ou encore de la violation fautive des obligations essentielles du contrat. En cas de violation fautive des obligations essentielles du contrat, excepté les cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière de nos représentants légaux ou préposés, notre responsabilité se limite exclusivement à un dommage prévisible et caractéristique pour ce type de contrat.

La limitation de responsabilités n’est pas applicable dans les cas où la responsabilité est engagée pour les dommages personnels et matériels sur les objets à usage privé en cas de défauts de l’objet de la livraison. Celle-ci n’est pas non plus applicable pour les préjudices causés à la vie, au corps et à la santé et en cas de défaut des propriétés garanties ou promises, pour autant que celle-ci ait pour but de protéger le partenaire commercial contre les dommages non occasionnés sur l’objet de la livraison lui-même.

Tant que notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut aussi pour la responsabilité personnelle de nos salariés, de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d’exécution. Il n’est pas dérogé aux réglementations légales relatives à la charge de la preuve.

6. Paiement

Toutes nos factures sont payables immédiatement net et sans escompte. Les effets de commerce et les chèques tiennent lieu de paiement uniquement après leur encaissement. Les lettres de change ne sont acceptées qu’en cas d’accord écrit préalable ; les remises et les autres frais des effets de commerce ou des chèques sont à la charge du client. En cas de paiement tardif, même s’il fait l’objet d’un sursis, nous pouvons facturer des intérêts à hauteur du taux pratiqué par les banques pour un encours de crédit inutilisé, d’un niveau minimum toutefois supérieur de 8 % du taux de base en vigueur de la Banque Centrale Européenne, et ce nonobstant la revendication d’un autre dommage résultant du retard de paiement.

Seules des créances incontestées ou légalement valides peuvent donner lieu à une épuration des dettes par voie de réciprocité (ou compensation ou par règlement des soldes).

Si nous avons incontestablement livré une marchandise défectueuse, notre partenaire commercial est néanmoins dans l’obligation de procéder au paiement de la partie non défectueuse, à moins que la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour lui.

En cas de retard de paiement, nous pourrons, après en avoir informé le partenaire commercial par écrit, cesser nos obligations jusqu’à la réception des paiements.

Si l’on constate après la conclusion du contrat que notre droit à paiement est menacé en raison d’un défaut de capacité financière du partenaire contractuel, nous pourrons refuser la prestation et attribuer au partenaire commercial un délai raisonnable pour le paiement ou la constitution d’une sûreté parallèlement à la livraison. Dans la mesure où le partenaire contractuel refuse cette mesure ou le délai fixé est dépassé sans succès, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger des dommages et intérêts.

7. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances liées à la relation d’affaires, quel que soit le motif juridique sur lequel elles se basent. Il est interdit au client de constituer l’objet de livraison en gage et de le céder en garantie tant que le transfert de propriété n’a pas eu lieu. En cas de saisie et de confiscation ou d’autres dispositions par des tiers, il est tenu de nous informer immédiatement par écrit. Le partenaire commercial nous cède dès à présent toutes les créances et tous les droits issus de la vente ou d’une location de marchandise sur lesquels nous possédons des droits.

En cas de combinaison, assimilation ou mélange voire transformation de la marchandise livrée avec d’autres biens livrés, nous acquérons la copropriété, au prorata de la valeur de la marchandise livrée avec les autres biens livrés. Nous sommes en droit d’assurer l’objet de la livraison aux frais du client contre le vol, la destruction, le feu, les dégâts des eaux ou tout autre dommage si le client n’est pas en mesure de prouver qu’il a contacté une telle assurance.

En cas de comportement contractuel non conforme de l’acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre possession de la marchandise réservée après mise en demeure et le client s’engage à restituer la marchandise et nous donne expressément et irrévocablement le droit de reprendre la marchandise réservée et de pénétrer à cette fin dans ses locaux, usines et postes de travail, etc. La reprise ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf notre accord contraire expressément approuvé par écrit. La cession des droits qui nous sont octroyés résultant de la relation d’affaires avec le partenaire contractuel est exclue.

Conditions d’achat

8. Commande

Seules les commandes écrites pourvues d’une signature de l’entreprise ayant force obligatoire sont valables. Les modifications contractuelles requièrent une confirmation écrite pour leur validité. Les dessins, modèles, matrices, gabarits ou échantillons qui sont mis à la disposition du fournisseur restent notre propriété. Il est strictement interdit au fournisseur de permettre une consultation ou autres par des tiers des objets dont il dispose et de livrer à des tiers les marchandises commandées à l’état brut ou comme produits semi-finis ou finis sauf sur notre consentement écrit préalable. Il en est de même pour les pièces que le fournisseur a conçu conformément à nos indications ou notre collaboration.

9. Livraison

Les délais de livraison expressément convenus ont caractère obligatoire. La ponctualité des livraisons dépend dans ce cas de l’arrivée des marchandises à l’adresse de livraison indiquée. Si l’on constate qu’une livraison ou une prestation a été livrée en retard, le fournisseur est tenu de nous en informer immédiatement par écrit et d’attendre nos instructions. S’il est certifié que la livraison ou la prestation n’a pas été livrée dans les délais impartis, nous sommes en droit de résilier le contrat sans que le fournisseur puisse faire valoir le moindre droit. Dans le cas d’une résiliation, nous sommes habilités sous réserve d’autres droits de faire valoir les dommages survenus. Sauf accord contraire, les frais d’expédition et d’emballage, les frais de douane, les taxes, les impôts et d’autres charges sont à charge du fournisseur. En cas de tarification départ usine ou départ entrepôt du fournisseur, l’expédition doit être réalisée selon le mode le moins cher, dans la mesure où aucun mode de transport spécifique n’a été demandé. Les coûts supplémentaires découlant de la non-observation d’une prescription d’expédition ou d’emballage ou d’une expédition accélérée/express afin de respecter le délai de livraison prévu sont à charge du fournisseur. En cas d’accord de tarification avec frais de port prépayés, le client peut donner des instructions sur le mode de transport, le transporteur et l’expéditeur. Les coûts supplémentaires générés pour le fournisseur sont remboursés par le client s’il a été avisé au préalable par le fournisseur de la différence de montant, qui malgré cela maintient son instruction. Chaque livraison sera accompagnée d’un bordereau de livraison ou d’une fiche d’emballage indiquant le contenu, la référence et d’autres caractéristiques de commande. Au cas où les documents d’expédition exigés ne seraient pas remis dans les délais par la faute du fournisseur ou les indications mentionnées dans les documents d’expéditions manquants, ladite livraison sera stockée jusqu’à l’arrivée des papiers d’expéditions ou des données intégrales aux frais et aux risques du fournisseur. Lors des livraisons, le risque est transféré à la réception de l’adresse d’expédition indiquée par le client.

10. Explications sur les livraisons commandées sur appel

Les livraisons commandées sur appel se font après le contrôle de l’échantillon. La commande sur appel actuelle remplace tous les appels précédents basés sur les mêmes numéros de pièces. L’appel oblige à une livraison ponctuelle des quantités qui sont indiquées pour le mois de livraison dans le cadre et dans les conditions du contrat conclu. Les dates indiquées sont des données d’entrée. Les quantités utilisées dont les données de livraison sont indiquées sous « retard » doivent être livrées immédiatement.

11. Lieu d’exécution, juridiction compétente et validité

Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons et paiements est Bad Soden-Salmünster. Pour tout litige découlant d’actes juridiques entre commerçants de plein droit au sens du Droit commercial, le tribunal compétent est Gelnhausen. Le droit allemand fait foi pour le rapport contractuel. L’application de la loi uniforme portant sur l’achat international de biens meubles est exclue. Si l’une des dispositions précédentes devait être caduque ou le devenir, ceci n’affecterait en rien la validité d’une/des autre/s disposition/s et du contrat lui-même.